Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société INNOVA SOFT INTERNATIONALE..au capital social de 10.000 Dinars Tunisiens dont le siège social est situé à 8 rue Belhassen Jerad, Ariana-Ville, Tunisie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Tunisie sous le numéro B03195142018 ci-après dénommée INNOVA SOFT INTERNATIONALE et gérant le site www.innovasoft-web.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.innovasoft-web.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre INNOVA SOFT INTERNATIONALE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.innovasoft-web.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.innovasoft-web.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société INNOVA SOFT INTERNATIONALE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.innovasoft-web.com de la société INNOVA SOFT INTERNATIONALE, dans la limite des stocks disponibles. La société INNOVA SOFT INTERNATIONALE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. La vente des produits présentés dans le site www.innovasoft-web.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Les produits concernés et objet de ces conditions de vente, sont uniquement les produits non tangibles, plus particulièrement de logiciels téléchargeables à partir du site web.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société INNOVA SOFT INTERNATIONALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.innovasoft-web.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société INNOVA SOFT INTERNATIONALE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de INNOVA SOFT INTERNATIONALE, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société INNOVA SOFT INTERNATIONALE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire :
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société INNOVA SOFT INTERNATIONALE) lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société INNOVA SOFT INTERNATIONALE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : INNOVA SOFT INTERNATIONALE, 8 rue BELHASSEN JERAD, Ariana-Ville, 2080, Ariana, Tunisie.; soit par email à l’adresse suivante : brahim.gasmi@innova.tn, soit par téléphone au +216 71 716 859
Article 5. Réserve de propriété
La société INNOVA SOFT INTERNATIONALE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
L’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
La livraison des licences logicielles se fait en téléchargeant les logiciels à partir du site internet et en envoyant les numéros de série d’activation par mail.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société INNOVA SOFT INTERNATIONALE bénéficient d’une garantie de deux (2) ans. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la INNOVA SOFT INTERNATIONALE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : INNOVA SOFT INTERNATIONALE, 8 rue BELHASSEN JERAD, Ariana-Ville, 2080, Ariana, Tunisie dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société INNOVA SOFT INTERNATIONALE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.innovasoft-web.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INNOVA SOFT INTERNATIONALE Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société INNOVA SOFT INTERNATIONALE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi de « la Convention 108 et protocole du Conseil de l'Europe : La convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Strasbourg du 28.1.1981 » et la « La Convention de l'Union africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel, 27 juin 2014 », A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : INNOVA SOFT INTERNATIONALE, 8 rue BELHASSEN JERAD, Ariana-Ville, 2080, Ariana, Tunisie
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de TUNIS